11 associations du secteur médico-social adressent une lettre à Madame Roselyne BACHELOT, lui demandant "de surseoir en 2012 à toute nouvelle diminution des dotations des ESAT dont le tarif constaté au 31 décembre 2011 et supérieur aux tarifs plafonds."
Madame Roselyne BACHELOT
Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale
Hôtel de Castries
72 rue de Varenne
75700 PARIS
Paris, le 09 septembre 201 1
Objet: Tarifs plafonds applicables aux ESAT
Madame la Ministre,
L’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit un objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation de ressources entre les régions, dont la réalisation passe par l’application de tarifs plafonds aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
C’est dans ce cadre qu’est publié annuellement, depuis 2009, un arrêté interministériel fixant le montant des tarifs plafonds applicables au titre de l’exercice considéré. Depuis la mise en place de ce dispositif. nous avons interpellé, collectivement et à plusieurs reprises, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) afin de lui faire part de nos réserves et propositions dans l’objectif d’une élaboration de tarifs au plus près des réalités de fonctionnement des structures. A cet effet, nous avons notamment sollicité la transmission des bases de données ayant permis la construction du dispositif. Celles-ci ne nous ont pas été transmises. bien qu’elles soient nécessaires à la réalisation de requêtes statistiques complémentaires et à l’accompagnement pédagogique efficace de nos adhérents sur le terrain.
Nous souhaitons attirer à nouveau votre attention sur certains points de vigilance qui devront guider le lancement de l’étude nationale de coûts (ENC) annoncée lors du dernier COPlL du plan d’adaptation et de développement des ESAT qui s’est tenu le 7 juillet dernier.
En premier lieu. il est nécessaire de rappeler que la catégorie médicale de handicap ne peut. actuellement et à elle seule, fonder la détermination de tarifs différents en l’absence de définition précise. Ce sont les retentissements du handicap dans la vie quotidienne. notamment en termes d’incapacité, qui doivent être pris en considération. En effet, les limitations d’activité ou restrictions de participation à la vie en société vont déterminer les prestations que les ESAT vont
pouvoir assurer pour permettre aux personnes de développer leurs potentialités et s’insérer dans la vie sociale.
A ce titre, nous ne pouvons que nous étonner fortement du fait que dans la tarification établie par la DGCS, les limitations consécutives aux handicaps psychique et sensoriel n’aient pas été retenues. alors même que l’expérience de terrain démontre la nécessité d’un accompagnement spécifique pour ces publics.
La prise en considération des éléments suivants dans les critères de construction des coûts des établissements nous paraît également nécessaire et indispensable: charges spécifiques relatives au foncier (Paris et petite couronne. métropoles, outre-mer). accompagnement de travailleurs handicapés à temps partiel. mise en place d’activités d’ESAT en milieu ordinaire ("hors les murs"), différentiel de charges sociales et fiscales, montant des dotations non reconductibles couvrant des charges à caractère pérenne, coût du transport des usagers.
S’agissant de la publication de trois arrêtés tarifaires nationaux successifs, dont les tarifs n’ont fait l’objet d’aucune revalorisation depuis trois ans. vous comprendrez que nos organisations ne peuvent évidemment consentir à ce blocage que nous estimons infondé et injuste. Nous attirons aussi votre attention sur les effets de seuil qu’ils font naître et les aspects contre-productifs qu’ils induisent en matière de spécialisation des structures. alors même que les ESAT s’inscrivent dans une logique de proximité pour la prise en charge de publics diversifiés. en cohérence avec les politiques médico-sociales propres à ce type d’équipement.
Pour sortir la politique tarifaire ministérielle concernant les ESAT de ce que nous estimons être une situation d’impasse méthodologique et qualitative, au détriment des travailleurs handicapés et de leurs projets de vie et d’insertion. nous sommes évidemment intéressés par une participation active et collective à la démarche de I’Etude Nationale de Coûts (ENC), sur laquelle nous attendons une concertation étroite concernant ses objectifs, sa méthode et son calendrier. ce qui requiert sans doute un échange rapide avec vous-mêmes et vos collaborateurs.
Enfin, dans l’attente des résultats de I’ENC, nous vous demandons de surseoir, pour l’année 2012, à toute nouvelle diminution des dotations des ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds. La diminution imposée pour la première fois cette année à hauteur de 1%. de notre point de vue d’une manière assez aveugle quant aux calculs et méthodes fondant cette décision, est délétère pour nos adhérents et les travailleurs handicapés qu’ils accueillent.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
Antoine DUBOUT
Président de la FEHAP
Antoine DUBOUT
Président de la FEHAP
Véronique BONHOMME
Présidente de l’A.P.T.E
Arnold WESSEL
Président de l’ENTRAIDE Universitaire
Philippe FABRE FALR
Président de Oeuvre FALRET
Emmanuel CONSTANS
Président de LADAPT
Marie-Claude BARROCHE
Présidente de I’AGAPSY
Docteur Bernard JOLIVET
Président de RESOLU
Yves DEVAUX Jean-Marie BARBIER
Président de CAT Président de I’APF
Jean de LASA Guy HAGEGE
Président de REGAIN Président de la FEGAPEI
