Respect des Droits de l’Enfant

Communiqué de presse de DEI-France :

Enfin, une belle avancée pour le respect des droits de l’enfant

Après avoir pendant 4 ans, hésité, décidé que non, puis que oui, s’être perdue dans des débats interministériels et parlementaires pour en minimiser les effets, la France vient enfin de décider de ratifier de la façon la plus claire qui soit, sans aucune réserve ni déclaration venant en amoindrir la portée, le troisième protocole additionnel à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Ce protocole entrera donc en vigueur en France le 7 avril 2016¹.
Tous les acteurs qui oeuvrent pour une meilleure EFFECTIVITE des dispositions de la Convention peuvent se réjouir d’une belle avancée pour un meilleur respect, dans leur vie quotidienne, des droits de tous les enfants, dans notre pays comme dans le monde entier.
Et la Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de l’Enfance qui mènera la semaine prochaine la délégation du gouvernement auditionnée par le Comité des droits de l’enfant apporte ainsi à point nommé dans sa valise une mesure qui redorera le blason quelque peu terni de la France sur la scène des droits humains, au premier rang desquels ceux des enfants.
Défense des enfants international, qui a été l’un des acteurs de la campagne des ONG qui ont promu l’adoption de ce protocole par l’Assemblée des Nations Unies (décembre 2011) puis la ratification la plus large de ce protocole (24 pays l’ont ratifié à ce jour), et sa section française qui a mené depuis 4 ans des actions de plaidoyer incessantes pour une ratification par la France SANS RESERVE NI DECLARATION pouvant en amoindrir la portée², se félicitent particulièrement de cette décision majeure.
Ce troisième protocole vient en effet compléter la Convention par un processus de recours à un organe international en cas de violations de droits de l’enfant, processus qui existait – et que la France avait ratifié sans réserve – pour tous les autres traités de droits humains des Nations Unies: cette ratification vient donc réparer une injustice majeure envers les enfants.
Un ou des enfants bien identifiés pourront ainsi demander au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, une fois les voies de recours internes épuisées, d’examiner leur cas et lui demander d’intervenir auprès de l’Etat pour faire cesser cette violation. Le Comité pourra même s’il le juge utile, demander à l’Etat de mettre en place des mesures conservatoires, le temps de l’examen du dossier, si la violation de droits alléguée risque de porter à (aux) l’enfant(s) des préjudices irréparables.
Le Comité pourra aussi, à la demande de plaignants, lancer une procédure d’enquête dans le pays sur tel ou tel problème générique.
Une jurisprudence du Comité des droits de l’enfant va donc se constituer petit à petit à partir de cas individuels, qui nous l’espérons, viendra influer sur la jurisprudence interne comme celle des instances européennes influe désormais sur les décisions de nos cours suprêmes. DEI félicite à nouveau la France d’avoir mis de côté ses frilosités et décidé d’avancer avec détermination dans l’intérêt supérieur de tous les enfants, donnant, même un peu tard, l’exemple d’une ratification pleine de ce protocole aux pays qui ne l’ont pas encore fait.

Pièce jointe