Communiqué de presse de l’UNALG:
Désillusion, désappointement, déconvenue à l’UNALG face à une « loi minimale »
Le 18 janvier 2005, l’Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture, par 364 voix pour et 164 voix contre, lors d’un vote solennel, le projet de loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Face à ce texte passé le 25 janvier en commission mixte paritaire (14 députés et sénateurs) et avant son adoption définitive début février, l’UNALG redit sa déconvenue face à un dispositif législatif péniblement établi, ou ne se retrouve pas l’ambition proclamée par le Président de la République, qui voulait faire de la politique du handicap l’une des grandes priorités de son second mandat.
En effet, si ce texte apporte quelques aménagements, quelques avancées significatives par rapport aux dispositions existantes, les attentes essentielles des personnes en situation de handicap demeurent, car les défauts majeurs et structurels de la loi en limitent la portée.
Nous le disons à nouveau:
* une autre définition du handicap conforme aux textes €péens et internationaux aurait dû être retenue. Ne pas tenir compte du facteur environnemental dans la création des situations de handicap ne permettra pas de répondre correctement aux besoins de la personne,
* l’article 8 concernant la scolarisation reste insatisfaisant même s’il a été légèrement modifié par la Commission Mixte Paritaire. Il stipule désormais que la décision finale d’orientation de l’enfant est prise conjointement par les parents et la commission ad hoc,
* les financements épars, recueillis au niveau de Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, ne seront ni suffisants ni pérennes, pour servir le droit à compensation des conséquences du handicap. Le principe d’égalité n’est pas assuré: la constitution de fonds départementaux de compensation du handicap fait cxister des dispositifs différents (un système de prestation légale et un système d’action sociale) susceptibles de générer des différences inacceptables de traitement.
* il n’est pas fait appel à une contribution solidaire de l’ensemble de la Nation. Cette loi à maints égards maintient un caractère d’assistance à la personne, alors que nous réclamons l’ouverture de droits servis par une politique de solidarité nationale.
Une autre étape s’engage, celle de l’opérationnalité de la loi, pour laquelle l’UNALG exercera sa vigilance. De nombreux décrets devront régler:
* le fonctionnement des maisons du handicap,
* la régulation par la CNSA entre Etat et Département pour garantir le financement et l’équité du dispositif prestataire,
* la mise en place des équipes pluridisciplinaires pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap et l’ouverture des droits à compensation des conséquences du handicap.
L’UNALG poursuit son action pour réclamer le passage d’un régime social encore très marqué par le caractère d’assistance à la personne à une réelle politique de solidarité nationale, reconnaissant la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Les associations de l’UNALG:
ALEFPA
Fédération des APAJH
Entraide Universitaire
Ligue de l’Enseignement
Fédération des PEP
